Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE ст. O 69
Section 11. - Mesures particulières aux locaux autres que les chambres, halls, dégagements, etc.
En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des magasins de réserves, resserres, lingeries, blanchisseries et garages.